RÉGLEMENTATIONS


Marchés publics, PIB et achats innovants

Les marchés publics représentent 8% du PIB.

A cet effet, depuis décembre 2018 et pour une durée de 3 ans (2019-2022), l'état a pris des mesures importantes pour que les achats publics soient au service de l'économie et de l'innovation (source Ministère de l'économie et des Finances).

 

Les marchés publics représentent 80 milliards d'€uros par an, dont 6.45 milliards  d'€uros sont attribués aux PME.

Toutes les entreprises, qu'elles soient artisanales, TPE - de 10 salariés, PME de 10 à 50 salariés et au delà peuvent répondre aux marchés publics.

L'avantage, vous avez la certitude d'être réglée des prestations que vous proposez, et vous pérennisez votre activité.

Que ce soit des fournitures, des services ou des travaux, un marché public correspond forcément à votre activité.

 

Vous avez des doutes, des appréhensions ? La complexité des dossiers d'appel d'offres vous freine ? FORMEZ-VOUS !!!

Il n'est jamais trop tard pour apprendre. 

Au pire vous aurez essayé, au mieux vous aurez remporté un marché !

Qu'attendez vous ? LANCEZ-VOUS !!

Vous pourrez peut-être même bénéficier de l'expérimentation d'achat innovant, qui permet aux entreprises proposant des solutions innovantes  jusqu'à 100 000 €uros de commande sans passer par les procédures.

 

Contactez nous, nous répondrons à toutes vos questions.

Assistance technique gratuite experte en marchés publics

Formations Marchés publics

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Modification des seuils dans les marchés publics

Tous les marchés publics sont soumis à des règles de procédure et de publicité.

Depuis le 1er janvier 2020; ces seuils ont été modifiés.

Les seuils de procédure sont définis en fonction des besoins de l'acheteur publics (travaux, fourniture, ou service) et du budget estimé.

Les seuils de publicité sont fixés selon l'objet du marché, sa valeur et l'acheteur public concerné.

Pour susciter la plus large des concurrences, tout marché ayant une valeur d'au moins 40000 € HT, doit être publié (publicité libre ou adapté, BOAMP, JAL ou JOUE)

Pour les marchés inférieurs à 40000 €, l'acheteur public peut contacter une entreprise en direct, pour une demande de devis, via les modules Sourcing (référencement gratuit des entreprises sur les plateformes de téléchargement).

Nous vous conseillons vivement de vous faire référencer sur les plateformes, avec votre numéro de siret.

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Application du Code la Commande publique

Depuis le 1er avril 2019, le code de la commande publique légifère l'ensemble des marchés publics.

Plus complet, on y retrouve toutes les informations, droits, obligations, concernant les différents opérateurs économiques.

Il abroge et remplace le décret 2016-360.

Qui dit nouveau code, dit nouveaux documents.

Vous trouverez dans notre page téléchargements les documents de candidature à jour (DC1, DC2 et DC4).

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

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Nouveau code de la Commande publique

La secrétaire d'état Agnès Pannier-Runacher a présenté lundi 26 novembre son ordonnance concernant la mise en application du nouveau code de la commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Ce code réunira près de 30 textes et 1747 articles dédiés à la commande publique.

Ceci permettra aux entreprises de consulter toutes les informations législatives et réglementaires qui s'appliquent lors des marchés publics, dans un seul document.

 

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Documents Marchés Publics 2018

Retrouvez dans notre onglet TELECHARGEMENTS, les documents en vigueur pour vos réponses aux dossiers d'appel d'offres.

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Dématérialisation des dossiers d'appel d'offres

ATTENTION !

 

A compter du 1er octobre 2018, la dématérialisation des dossiers d'appel d'offres devient obligatoire.

Vous n'aurez plus la possibilité de transmettre vos dossiers en version papier, vous devrez les transmettre de façon dématérialisée sur les plateformes dédiées.

N'attendez plus pour acquérir votre certificat électronique auprès des organismes référencés et vous former à son utilisation.

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Nouveaux formulaires de déclaration de candidature DC1 et DC4 + NOTI 1 Version 2014

L'article 16 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014, concernant l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, crée trois nouvelles interdictions de soumissionner relatives à l'égalité professionnelle et aux discriminations, et les étend aux contrats de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics.

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DEVENIR QUALIBAT - RGE

Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, pour la rénovation énergétique des bâtiments, habitations, et l'application de la RT 2012, l'état a mis en place des dispositifs fiscaux permettant des crédits d’impôts et des prêts à taux zéro.

 

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La certification Amiante

Nous avons été contacté par plusieurs entreprises du bâtiment, concernant une demande d'information pour la certification de l'activité retrait d'amiante.

 

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Nouvelles règlementations Amiante

Au premier semestre 2012, la règlementation en matière de traitement et d'exposition de l'amiante a été modifiée.

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Attestation de TVA à 7%

Retrouvez dans notre rubrique TELECHARGEMENT / Attestations de travaux, la nouvelle attestation de TVA simplifiée à 7%. Taux en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Nouvelles règlementations au 1er janvier 2012

Comme tous les ans, nouvelle année rime avec nouveautés !!

Ainsi nous vous listons ci-dessous les nouvelles dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2012, concernant les marchés publics.

 

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Taux de TVA

L'augmentation de la TVA à taux réduit 5,5 % à 7% n'est pas encore effective.

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