Nouveau code de la Commande publique

La secrétaire d'état Agnès Pannier-Runacher a présenté lundi 26 novembre son ordonnance concernant la mise en application du nouveau code de la commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Ce code réunira près de 30 textes et 1747 articles dédiés à la commande publique.

Ceci permettra aux entreprises de consulter toutes les informations législatives et réglementaires qui s'appliquent lors des marchés publics, dans un seul document.