Nouveaux formulaires de déclaration de candidature DC1 et DC4 + NOTI 1 Version 2014

L'article 16 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014, concernant l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, crée trois nouvelles interdictions de soumissionner relatives à l'égalité professionnelle et aux discriminations, et les étend aux contrats de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics.

Par conséquent, des modifications ont été apportées aux documents de déclaration de candidature DC1 et de sous-traitance DC4.

 

Dès maintenant, vous pouvez utiliser les nouveaux formulaires de déclaration de candidature DC1 et DC4 pour les sous-traitants, version 2014.

Si votre marché est signé avant le 1er décembre 2014, vous pouvez toujours utiliser les anciennes versions de ces documents.

Si votre marché doit être signé après le 1er décembre, la nouvelle version s'impose.


Le formulaire NOTI 1 - Informations sur le candidat retenu, a été également actualisé.

En effet, le précédent document permettait au candidat de prouver qu'il était à jour de ses déclarations fiscales et sociales (URSSAF, Impôts et Taxes, Caisse des congés payés).

 

L'article L241-1 du code des assurances, tel que modifié par l'article 14 de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose désormais aux candidats de fournir une attestation d'assurance décennale avant l'attribution du marché, dès lors que leurs travaux sont soumis à un engagement en responsabilité décennale. 

Pour télécharger les nouveaux documents DC1 - DC4  et NOTI 1 2014, retrouver les dans notre rubrique Téléchargements / Formulaires pour marchés publics.