Taux de TVA

L'augmentation de la TVA à taux réduit 5,5 % à 7% n'est pas encore effective.

En effet, tant que la loi n'a pas été promulguée, l'augmentation du taux ne s'applique pas encore.

 

Que se passera t-il si le taux augmente ?

Pour les factures émises et les acomptes versés avant le 31 décembre 2011, le taux de TVA est celui en vigueur (5,5 %).

Si le taux passe à 7% au 1er janvier 2012, toutes les factures émises à partir de cette date, devront appliquer ce nouveaux taux.

 

Cas particulier : Si vous émettez une facture en décembre au taux de 5,5 % et que le règlement intervient courant janvier, vous devrez réactualiser la variation de la TVA sur les règlements.

 

Nous vous conseillons donc, d'indiquer sur vos devis et vos factures :

Le taux de TVA est suceptible de varier selon les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, intervenant lors des acquittements des sommes dues.

 

Nous vous conseillons également d'en informer vos clients, et de leurs suggérer de règler les factures et les acomptes avant le 31 décembre 2011.