Nouvelles règlementations au 1er janvier 2012

Comme tous les ans, nouvelle année rime avec nouveautés !!

Ainsi nous vous listons ci-dessous les nouvelles dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2012, concernant les marchés publics.

Le taux de TVA réduit passe de 5,5% à 7%.

Ce nouveau taux s'appliquera aux biens et services, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés (qui restent soumis à un taux de TVA de 5,5 %).

Depuis 2001, le code des marchés publics autorise la transmission des plis par voie électronique.

A compter de 2012, les acheteurs publics peuvent imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

Et ne peuvent plus refuser la réception des plis électonique, pour toutes commandes supérieures à 90 000 € HT.

Pour information : Le délai pour l'obtention d'une clé sécurisée permettant de signer numériquement les documents, est d'environ 3 semaines.

Seuil de dispense de procédure

Afin de simplifier les procédures d'appel d'offres, le seuil de dispense de procédure à été relevé de 4000 € à 15000 € Hors Taxes.

Ainsi les échanges entre les entreprises et les collectivités s'en retrouvent allégés.

Seuil de procédure formalisée

Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, les seuils de procédures formalisées, fixés par l'Union européenne sont les suivants :

• 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat
• 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales
• 400 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et dans le domaine de la défense ou de la sécurité
• 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux